Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision sans ambiguïté avant l'expiration du délai, par :
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
À l'attention d'Artemis Précision, 136 Rue de la Fontaine, 80670 Pernois — contact@artemis-precision.fr
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ...........................................
Nom du / des consommateur(s) : ...........................................
Adresse du / des consommateur(s) : ........................................
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ............
Date : ............
(*) Rayer la mention inutile.
Le Client renvoie ou restitue les biens à Artemis Précision sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le produit doit être renvoyé dans son état d'origine, non utilisé, dans son emballage complet, accompagné de tous ses accessoires et de la facture.
Artemis Précision rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Artemis Précision est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Artemis Précision peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.
En raison de la réglementation applicable, les armes à feu et munitions ne peuvent être renvoyées par courrier ordinaire. En cas de rétractation ou de demande de remboursement :
Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux, contactez-nous à contact@artemis-precision.fr. Nous organiserons la prise en charge, la réparation ou le remplacement selon les modalités prévues par la loi.