Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Artemis Précision (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou une demande de devis via le site www.artemis-precision.fr ou directement à l'atelier.
Toute commande ou demande de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Artemis Précision — armurier agréé — 136 Rue de la Fontaine, 80670 Pernois.
Voir mentions légales pour les informations complètes.
Le Vendeur propose à la vente :
Le présent site fonctionne en mode catalogue avec demande de devis. Aucune transaction n'est conclue en ligne : toute commande fait l'objet d'un échange préalable avec le Vendeur (téléphone, email ou rendez-vous à l'atelier).
La vente d'armes à feu et de munitions est soumise à une réglementation stricte (Code de la sécurité intérieure, articles L.311-1 et suivants). Le Client reconnaît en être informé.
Le Client doit être majeur (18 ans révolus). Pour les armes de catégorie B, l'âge minimum peut être supérieur selon la nature de l'arme et du tir pratiqué.
Selon la catégorie d'arme :
Aucune vente ne sera réalisée sans présentation et vérification de ces documents. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute vente en cas de doute sur la régularité de la situation du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute acquisition d'arme soumise à déclaration ou autorisation est enregistrée dans le Système d'Information sur les Armes (SIA). Le Client doit disposer d'un compte SIA actif.
Toute demande de devis effectuée via le site est validée après confirmation écrite (email) ou orale (téléphone) du Vendeur, précisant le détail de la commande, le prix TTC, les modalités de paiement et de retrait.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui mentionné sur le devis confirmé.
Modes de paiement acceptés à l'atelier :
Pour les commandes importantes, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant exigible au retrait.
Sauf accord particulier, les armes et munitions sont remises au Client en personne à l'atelier, contre présentation des documents requis et signature du registre. Voir notre politique de livraison pour les conditions applicables aux autres produits (accessoires, vêtements).
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (armes modifiées, gravées, ajustées sur mesure, optiques pré-réglées, etc.).
Voir notre politique de remboursement pour les modalités précises.
Les produits bénéficient :
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du produit, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée ou d'un non-respect des règles de sécurité applicables aux armes à feu.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement décrit dans notre politique de confidentialité.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit au recours à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige.
En complément, et conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.